Description

1. Pas d'animaux
2. Ne pas fumer, pas de cannabis
3. Le LOCATAIRE potentiel doit lire et accepter les règles
et règlements de l'immeuble
4. Preuve d'assurance responsabilité civile (2 M$) avant la
prise de possession, selon le règlement de l'immeuble.
5. Conditionnel à la vérification du rapport de solvabilité
ainsi qu'au consentement à vérifier les habitudes de
paiement
formulaire, références si besoin (aux frais du LOCATAIRE) à
la satisfaction du BAILLEUR.
6. Le LOCATAIRE doit remettre l'unité dans son état
d'origine à la fin du bail (art 1890 C.c.Q.)
7. Droit de visite ; sous réserve d'un préavis de 24 heures
(écrit ou verbal), le BAILLEUR ou l'un de ses
les représentants autorisés peuvent visiter le logement de
9h00 à 20h00. Un avis sera
être donné avant chaque visite individuelle. (art. 1898,
1932 et 1932 C.c.Q.)
8. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à peindre ou à apporter
des modifications sans l'accord écrit préalable du
BAILLEUR.
9. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à sous-louer de quelque
manière que ce soit ou à transférer le bail sans
autorisation écrite
du BAILLEUR (art. 1870, 1871 et 1873 C.c.Q.)10. Le
LOCATAIRE s'engage à soumettre des virements électroniques
ou postdatés
chèques pour toute la durée